Banque, incidents et frais

Premier conseil :

Comme les règles sont parfois complexes et les banques pas toujours faciles à comprendre, la première chose à faire si vous avez un problème, un doute ou une question est de contacter une association spécialisée dans le conseil et le droit des « usagers des banques ». Vous trouverez les coordonnées nécessaires sur internet.

Si vous faites un chèque ou avez un prélèvement mais que vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte (compte sans provision), votre banque peut les rejeter.

Mais depuis 2001, elle n'a pas le droit de faire un rejet avant de vous avoir averti.

De cette façon, cela vous laisse la possibilité de remettre de l'argent sur votre compte.

Le problème c'est que certaines banques ne respectent pas cette obligation.

Si jamais vous vous retrouvez en situation de rejet sans avoir été prévenu (ce qui peut vous conduire à l'interdiction bancaire) vous devez écrire au directeur de votre agence bancaire en recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre, rappelez-lui :

La date de « l'incident », le numéro du chèque ou du prélèvement ainsi que le montant rejeté.

Précisez également que vous n'avez pas été prévenu avant le rejet alors que l'article L131-73 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 précise que le banquier doit vous informer avant de procéder à tout rejet.

En conséquence, vous demandez l'annulation des frais ainsi que (si c'est votre cas) la levée de l'interdiction bancaire.

Et terminez avec la formule de politesse : Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Si après deux ou trois semaines vous n'avez aucun retour de votre banque, vous devrez commencer une procédure auprès d'un juge de proximité afin d'obliger votre banque à respecter la loi. Pour cette démarche, une aide d'une association d'usagers de banque peut aussi vous être utile. N'hésitez pas à en contacter.

Deuxième information

Depuis le 16 mai 2008, un « plafonnement des frais bancaires » a été mis en place concernant tous les « incidents » de payement.

Cela signifie que si vous avez des problèmes financiers et que vous avez un chèque ou un virement rejeté (pas assez d'argent sur votre compte en banque) votre banque ne peut pas vous prélever n'importe quelle somme :

Pour un chèque rejeté inférieur à 50 euros, la banque ne peut pas prélever plus de 30 euros.

Pour un chèque supérieur à 50 euros, la banque ne peut pas prélever plus de 50 euros.

Pour un prélèvement inférieur à 20 euros, la banque ne peut pas prélever un montant supérieur à celui du prélèvement.

Pour un prélèvement supérieur à 20 euros, la banque ne peut pas prélever un montant supérieur à 20 euros.

En pratique, si un prélèvement de 18 euros est refusé, votre banque ne peut pas prélever plus de 18 euros.

S'il s'agit d'un prélèvement de 75 euros, la banque ne peut pas vous prélever plus que 20 euros.

Si un chèque de 45 euros est rejeté, la banque ne peut pas vous prélever plus de 30 euros.

Si un chèque de 130 euros est rejeté, la banque ne peut pas vous prélever plus de 50 euros.

Si vous avez un problème ave votre banque, vérifiez bien vos "frais d'incident", "prélèvements pour incidents", la totalité de ces frais ne doit pas dépasser les sommes mentionnées au-dessus.

En cas de problème, vous recevez en général une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle votre banque vous informe du problème et des frais. Attention, même les frais de l'envoi de cette lettre doivent être compris dans la totalité des frais de rejets. Votre banque ne peut pas AJOUTER d'autres frais et ne doit pas DEPASSER ces montants (même si elle en a sûrement très envie).

Si vous constatez un abus dans les frais pour incidents, n'hésitez pas à contacter une association qui s'occupe des usagers de banques, ils pourront vous indiquer quoi faire et comment.

Quelques autres conseils

- Les chéquiers doivent être mis à votre disposition gratuitement.

- Une fois par an votre banque vous envoie ses tarifs « conditions tarifaires ».

Lisez bien ce document et vérifiez les frais de votre banque.

En tant que client, vous pouvez les refuser si vous constatez des augmentations exagérées.

Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence bancaire en précisant que vous refusez ces tarifs. Attention, vous avez 2 mois pour exprimer votre désaccord à partir de la réception des tarifs.

Essayez de négocier avec votre banque. Si elle ne vous répond pas ou refuse de modifier ses tarifs, contactez une association d'usagers de banque.

- Lorsque vous déposez des espèces à votre banque, elles doivent être immédiatement créditées (mises) sur votre compte. Il ne peut pas y avoir de délai. Idem pour toutes les opérations informatiques (virements). Si vous déposez un chèque, il y a un délai d'environ 24 heures.